Conditions générales

Conditions générales  
Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 janvier 2024 et s’appliquent à votre utilisation du site web www.groupe-suisse-immobilier.ch (ci-après dénommé “le Service”) géré par le Groupe Suisse Immobilier (“nous”, “notre”, et “nos”). Avant de utiliser le Service, veuillez lire attentivement ces conditions générales (“Conditions”). En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions et de les respecter. Elles s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs du Service. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Evaluation en ligne 
Lorsque vous demandez une évaluation en ligne sur notre site, vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes, complètes et à jour. Si vous ne respectez pas cette obligation, cela constitue une violation des Conditions et peut entraîner la fermeture immédiate de votre demande d’évaluation/compte client. Vous ne pouvez pas utiliser un nom d’une autre personne ou entité sans leur autorisation comme identifiant, ni un nom ou une marque qui est déjà réservée par une autre personne ou entité. De plus, vous ne pouvez pas utiliser un nom choquant, vulgaire ou obscène. 

Droit de propriété intellectuelle  
Le Service, avec son contenu original, ses options et fonctionnalités, appartient en exclusivité au site web www.groupe-suisse-immobilier.ch du Groupe Suisse Immobilier et de ses concédants. Le Service est protégé par les droits d’auteur, les marques déposées et les lois suisses et étrangères. Il est interdit d’utiliser nos marques déposées et notre identité visuelle sans autorisation écrite de notre Groupe pour quelque produit ou service que ce soit en relation avec elles. 

Résiliation 
Nous pouvons mettre fin ou suspendre votre demande d’évaluation/compte client à tout moment, sans notification préalable et sans être tenus responsables, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation des Conditions. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service sera immédiatement suspendu. Si vous souhaitez mettre fin à votre demande d’évaluation/compte client, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service. 

Conditions générales d’autres sites web liés à notre Service 
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Limitation de responsabilité  
Dans aucun cas, le site web www.groupe-suisse-immobilier.ch du Groupe Suisse Immobilier, ni ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs, ou affiliés, ne peuvent être tenus responsables pour tout dommage indirect, accidentel, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d’utilisation, de bonne volonté, ou toute autre perte incorporelle, résultant de (1) votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci, ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser; (2) tout comportement ou contenu de toute partie tierce sur le Service; (3) tout contenu obtenu à partir du Service; et (4) l’accès non autorisé, l’utilisation ou l’altération de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (incluant la négligence) ou de toute autre théorie du droit, que nous ayons été informés ou non de la possibilité d’un tel dommage, ou même si un recours énoncé ici n’a pas réussi à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.  

Clause de non responsabilité  
En utilisant le Service, vous en assumez les risques. Le Service est fourni “en l’état” et “tel qu’il est disponible”, sans aucune garantie, expresse ou tacite. Cela inclut, sans limitation, les garanties tacites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et d’exécution. Le site web www.groupe-suisse-immobilier.ch du Groupe Suisse Immobilier, ses filiales, ses affiliés et ses concédants ne garantissent pas que (1) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sûre et disponible en tout temps et en tout lieu; (2) toutes les erreurs ou défauts seront corrigés; (3) le Service ne contiendra pas de virus ou autres éléments nuisibles; ou (4) les résultats de l’utilisation du Service répondront à vos exigences. 

Rétrocession 
En utilisant le Service, vous faites une demande en ligne pour pouvoir prétendre à une rétrocession d’une partie de notre commission obtenue en cas de vente d’un objet immobilier ou autres. Cette rétrocession ne peut être versée qu’uniquement si la vente du bien immobilier, du terrain ou tout autre structure pouvant donner lieu au versement d’une commission en notre faveur a été réalisée par notre intermédiaire (avec la conclusion d’un acte d’un notarié officiel) et en plus, l’entité immobilière en charge de la vente a accepté et maintenu l’accord de collaboration pour le partage d’une partie de sa commission avec notre groupe jusqu’à la vente. 
Nous sommes libres de modifier notre grille des rétrocessions à tout moment, sans notification préalable et sans être tenus responsables, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation des Conditions.
Nous pouvons également diminuer ou supprimer une rétrocession définitivement à tout moment sans aucun justificatif et sans aucune possibilité de contestation, sans notification préalable et sans être tenus responsables, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation des Conditions. La diminution ou la suppression d’une rétrocession est appliquée uniquement dans certains cas bien précis dont nous sommes les seuls à pouvoir le déterminer. 
Le site ne sera pas tenu responsable de tout dommage subi par l’utilisateur du fait de la modification ou de la suppression de la rétrocession. 
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. 

Loi applicable  
Selon les lois de la Suisse, ces conditions sont régies et interprétées, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Si nous ne faisons pas valoir un droit ou une clause de ces Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si un tribunal compétent juge une clause de ces Conditions invalide ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’accord complet entre nous concernant notre Service et remplacent tous les arrangements et accords précédents entre nous concernant le Service. 

Modifications  
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces Conditions à tout moment. Si une révision est significative, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance des changements qui seront apportés. Nous sommes les seuls à déterminer ce qui constitue une révision significative. En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après que les révisions soient entrées en vigueur, vous acceptez de vous conformer aux conditions révisées. Si vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le site Web et le Service. 

Contact  
Si vous avez des questions sur ces conditions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous aider et de répondre à toutes vos interrogations.